Modalités d'inscription, de paiement, d'accès aux formations et de gestion des litiges. Applicables à toute commande de formation passée sur la plateforme Dash Formation éditée par DASH SAS.
Précision terminologique. Dans les présentes CGV, « Dash Formation » désigne la plateforme e-learning éditée par DASH, société par actions simplifiée (SAS) au capital social déclaré, dont le siège est situé 16 rue de Varize, 75016 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le SIRET 890 446 305 00025, organisme de formation enregistré sous le numéro de déclaration d'activité 11 75 491 092 auprès du Préfet de région Île-de-France. Toute référence à « Dash Formation » désigne juridiquement DASH SAS en qualité de prestataire.
Dans les présentes CGV, les termes ci-dessous s'entendent comme suit :
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent l'ensemble des ventes de formations à distance proposées par DASH SAS via la plateforme Dash Formation accessible sur dashformation.fr, ci-après désignée « le prestataire ».
Toute commande passée sur la plateforme implique l'acceptation pleine et entière et sans réserve des présentes CGV par l'acheteur, ci-après « le client » (consommateur, professionnel, employeur, organisme financeur). La validation de la commande vaut signature électronique au sens de l'article 1366 du Code civil.
Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au jour de cette commande. DASH SAS se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment ; les modifications n'ont pas d'effet rétroactif sur les commandes en cours.
Chaque formation fait l'objet d'une fiche descriptive précisant, conformément à l'indicateur 1 du référentiel Qualiopi : les objectifs pédagogiques, les prérequis, le public visé, la durée, les modalités d'évaluation, les méthodes pédagogiques, les délais d'accès, les modalités d'accessibilité et le prix. Ces informations sont consultables avant l'inscription sur la page de la formation concernée.
Les formations sont délivrées à distance, sous forme de contenus numériques (vidéos, documents, quiz, évaluations, examens) hébergés sur la plateforme.
Conditions d'éligibilité. L'inscription est ouverte aux personnes majeures (18 ans révolus) agissant en leur nom propre ou au nom d'une personne morale. Les Apprenants âgés de moins de 15 ans ne peuvent en aucun cas s'inscrire eux-mêmes : conformément à l'article 8 du RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le consentement du ou des titulaires de l'autorité parentale est requis et doit être recueilli auprès de DASH SAS avant toute création de compte. Pour les mineurs entre 15 et 17 ans, un accord écrit du représentant légal peut être demandé. Une seule adresse email correspond à un seul Compte.
L'inscription se fait :
La commande est ferme et définitive après confirmation du paiement (ou signature du bon de commande / convention pour les financements externes). Un email de confirmation est envoyé au client à l'adresse renseignée lors de l'inscription.
Les prix affichés sur la plateforme sont en euros (€) et s'entendent toutes taxes comprises (TTC). La formation professionnelle est en principe exonérée de TVA conformément à l'article 261-4-4° du Code général des impôts, sous réserve du maintien de la déclaration d'activité.
Le paiement est exigible à la commande, sauf modalités d'échelonnement explicitement proposées :
Aucun escompte n'est consenti en cas de paiement anticipé. Tout retard de paiement entraîne, sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard au taux légal (art. L.441-10 du Code de commerce) et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. D.441-5).
Une facture conforme (art. 289 CGI) et, pour les paiements à titre individuel, un contrat de formation professionnelle (art. L.6353-3 du Code du travail) sont émis et envoyés au client par email à la confirmation du paiement.
L'accès à la formation est activé sous 24 heures ouvrées après confirmation du paiement (ou signature du bon de commande / convention). Le client reçoit ses identifiants par email à l'adresse renseignée lors de l'inscription. Ces identifiants sont strictement personnels et non transférables ; le client est responsable de leur confidentialité (cf. CGU).
L'accès aux contenus est valable pendant la durée pédagogique annoncée sur la fiche formation, à compter de l'activation du compte. À l'issue de cette durée, l'accès peut être prolongé à la demande, dans la limite des modalités définies par le prestataire.
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la confirmation de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision et sans pénalité autre que les frais de retour.
Modalités d'exercice : le client doit notifier sa décision par email à contact@dashformation.fr avant l'expiration du délai. Le remboursement intervient sous 14 jours après notification, par le même moyen de paiement.
Exception — Renonciation expresse au droit de rétractation (art. L.221-28-13° du Code de la consommation). Les formations Dash Formation sont délivrées sous forme de contenus numériques immédiatement accessibles. Lorsque le client demande expressément à accéder aux contenus pédagogiques numériques avant la fin du délai de 14 jours et reconnaît qu'il perd ainsi son droit de rétractation, ce droit ne peut plus être exercé une fois l'accès activé. Cette renonciation expresse est recueillie par case à cocher obligatoire lors du paiement (cf. Politique de remboursement).
Les cas et conditions de remboursement (rétractation, accès non ouvert, accès activé, force majeure, problème technique) sont détaillés intégralement dans notre Politique de remboursement, qui fait partie intégrante des présentes CGV.
En cas de force majeure dûment justifiée (article 1218 du Code civil), DASH SAS peut reporter ou annuler une session. Dans ce cas, les sommes versées sont intégralement remboursées ou la formation est reportée selon le choix du client.
En cas d'abandon en cours de formation du fait du client (hors force majeure dûment justifiée), les sommes versées restent acquises au prestataire, conformément à l'article L.6354-1 du Code du travail, en contrepartie des contenus déjà mis à disposition.
Le client s'engage à suivre activement la formation. Le respect du temps minimum de formation est une obligation légale prévue par l'article R-512-9 du Code des assurances pour les formations IAS, et de manière plus générale par les exigences Qualiopi.
Une attestation de fin de formation est délivrée au client ayant suivi l'intégralité du parcours et validé les modalités d'évaluation prévues (taux de réussite ≥ 70 % aux quiz/examens, sauf indication contraire dans la fiche formation). Les indicateurs de qualité (réussite, satisfaction) sont publiés sur la page Indicateurs qualité.
DASH SAS s'engage à adapter ses formations aux personnes en situation de handicap dans la mesure de ses possibilités techniques et organisationnelles. Le référent handicap (Dan Benech, contact@dashformation.fr) examine chaque demande individuellement. Voir la page Accessibilité & handicap pour le détail des adaptations possibles et des ressources externes (Agefiph, Cap Emploi, MDPH).
L'ensemble des contenus pédagogiques (vidéos, supports, exercices, examens, illustrations, code, marques, logos) reste la propriété exclusive de DASH SAS, des formateurs partenaires ou de leurs ayants droit. Le client bénéficie d'un droit d'usage strictement personnel et non transférable dans le cadre de sa formation.
Toute reproduction, diffusion publique, mise à disposition à des tiers, modification, traduction ou utilisation commerciale, totale ou partielle, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable et constitue une contrefaçon punissable au titre des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Les données personnelles du client sont collectées et traitées par DASH SAS, responsable du traitement, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Le détail des finalités, bases légales, durées de conservation, sous-traitants et droits (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité, limitation) figure dans la Politique de confidentialité.
Pour exercer ses droits ou contacter le délégué à la protection des données : contact@dashformation.fr. Le client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (cnil.fr).
Toute réclamation peut être adressée à contact@dashformation.fr. Les modalités de traitement (accusé de réception sous 48 h ouvrées, traitement sous 15 jours ouvrés, réponse motivée écrite) sont détaillées sur notre page Réclamations (indicateur 22 Qualiopi).
Médiation de la consommation (art. L.612-1 du Code de la consommation) : en cas de litige persistant après une tentative de résolution amiable, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation. À défaut d'adhésion à un médiateur sectoriel, le client peut s'adresser à :
Aucune des parties ne sera responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence (catastrophe naturelle, conflit armé, pandémie, défaillance majeure d'un fournisseur d'infrastructure, etc.). La partie empêchée en avise l'autre dans les meilleurs délais.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige non résolu à l'amiable et après recours au médiateur de la consommation pour les clients consommateurs, les tribunaux français seront seuls compétents. Pour les clients professionnels, attribution exclusive de compétence est faite aux tribunaux du ressort du siège social de DASH SAS, y compris en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
Finalité strictement pédagogique. Les contenus mis à disposition par Dash Formation (vidéos, supports, exemples, modèles, fiches pratiques, quiz, examens) sont fournis à des fins de formation et de sensibilisation uniquement. Ils ne se substituent en aucun cas à un conseil juridique, comptable, fiscal, financier, médical, assurantiel ou immobilier individualisé délivré par un professionnel habilité.
Caractère indicatif des supports. Les illustrations, captures d'écran, exemples chiffrés, photographies et descriptifs présentés au sein des formations le sont à titre indicatif et non contractuel. La réglementation, les pratiques de marché et les outils tiers évoluant, l'Apprenant s'engage à vérifier l'actualité des informations avant tout usage opérationnel.
Responsabilité personnelle de l'Apprenant. L'Apprenant reconnaît qu'il assume la responsabilité personnelle et exclusive des décisions qu'il prend, des actes qu'il accomplit et des résultats commerciaux, professionnels ou patrimoniaux qu'il obtient à la suite ou à l'occasion de la Formation, y compris auprès de ses propres clients, employeurs, contreparties ou autorités de tutelle. DASH SAS ne pourra être tenue responsable d'un préjudice résultant d'une application erronée, partielle ou hors contexte des contenus pédagogiques par l'Apprenant.
Cet article s'entend sans préjudice des obligations légales auxquelles DASH SAS reste tenue au titre du Code du travail (organisme de formation), du Code de la consommation et du Code de la propriété intellectuelle.
DASH SAS se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment ; les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au jour de la commande. Si une ou plusieurs stipulations des CGV étaient déclarées nulles, illégales ou inapplicables, les autres stipulations resteraient pleinement applicables.
CGV en vigueur depuis le 25 juin 2026 — Version 1.2.
Éditeur : DASH SAS — SIRET 890 446 305 00025 — 16 rue de Varize, 75016 Paris — NDA 11 75 491 092.
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